O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. L’optométriste ne peut réclamer le paiement d’un compte de services professionnels dont le coût est assumé par un tiers à moins qu’en vertu de la loi il puisse conclure et qu’il ait conclu une entente explicite au contraire avec son patient.

D. 643-91, a. 43.